Article 15
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 13, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Arrêté du 10 juillet 2025 Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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