Article 51
Les dispositions de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, à l'exception du d du 1° et du 5°, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 52
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Article 53
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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