Décret n°2025-662 du 18 juillet 2025

• Numéro: 2025-662
• Date du texte: 18 juillet 2025
• Articles: 3

Article 2

Les dispositions des articles R. 6152-71-3 et R. 6152-71-4 du code de la santé publique créés par le 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux praticiens hospitaliers, praticiens contractuels et assistants des hôpitaux en fonction à Mayotte dont la convention d'engagement de carrière hospitalière est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf si ceux-ci choisissent de continuer à relever des dispositions prévues par les articles R. 6152-347, R. 6152-508-1 et R. 6152-5-1.

Les services accomplis pris en compte pour l'application des dispositions mentionnées aux articles R. 6152-71-3 et R. 6152-71-4 sont ceux effectués à compter du 1er juillet 2025.

Article 3

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 6152-336 et du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, un praticien peut être recruté à Mayotte en qualité de contractuel, en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire ou en cas de risque avéré sur la continuité de l'offre de soins sur le territoire, sans que ne lui soient opposables ni la condition d'une durée minimale de cinq ans d'inscription au tableau de l'Ordre dont ils relèvent, ni la durée minimale de contrat fixée à six mois prévues par les dispositions précitées.

Article 4

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.