Article 2
Les dispositions des articles R. 6152-71-3 et R. 6152-71-4 du code de la santé publique créés par le 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux praticiens hospitaliers, praticiens contractuels et assistants des hôpitaux en fonction à Mayotte dont la convention d'engagement de carrière hospitalière est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf si ceux-ci choisissent de continuer à relever des dispositions prévues par les articles R. 6152-347, R. 6152-508-1 et R. 6152-5-1. Les services accomplis pris en compte pour l'application des dispositions mentionnées aux articles R. 6152-71-3 et R. 6152-71-4 sont ceux effectués à compter du 1er juillet 2025.