Le périmètre prévu aux 3°, 5° et 6° de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique est défini comme la zone de l'espace public comprise dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés par l'interdiction de fumer.
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, prévue à l'article R. 3512-7 du même code, reproduit les modèles en annexe 1 du présent arrêté. Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er décembre 2010 ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.
La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3512-3 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 2 du présent arrêté. Les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes à l'annexe 2 de l'arrêté du 1er décembre 2010 sont réputées valides pendant six mois suivant la publication du présent arrêté.
Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 MODÈLES DE SIGNALISATION VISÉS À L'ARTICLE 2 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 2 MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 3 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 3 DISPOSITIONS GRAPHIQUES Les modèles en annexes 1 et 2 doivent être reproduits en l'état et ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel papier, plastique, métal, autocollant, etc. Lorsque la signalisation doit être apposée dans des lieux extérieurs, ces modèles peuvent être peints ou gravés directement sur un ou plusieurs des supports, équipements, surfaces ou espaces visibles des lieux concernés. La taille minimale de la signalisation, quel que soit le support ou la méthode utilisée, est de 15 × 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique, dans les lieux fermés et couverts. La taille minimale de la signalisation, quel que soit le support ou la méthode utilisée, est de 21 × 30 cm (A4), sans limites d'agrandissement homothétique, dans les espaces non couverts et les espaces extérieurs. Lorsque la signalétique est peinte ou gravée en monochrome, la couleur utilisée doit créer un contraste par rapport à la surface. En polychromie, les couleurs et typographies utilisées ne peuvent différer des références fixées à la charte graphique de l'annexe 4.
ANNEXE 4 CHARTE GRAPHIQUE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.