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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Paragraphe 3 : Congés liés à des activités civiques

Article R327-35共 1 條

Article R327-35

Le fonctionnaire stagiaire bénéficie d'un congé sans traitement lorsqu'il est appelé à accomplir les obligations du service national et d'un congé avec traitement, dans la limite de trente jours par année civile, lorsqu'il est appelé à accomplir une période d'instruction militaire obligatoire.

回 Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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