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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Sous-section 2 : Conditions de santé

Article R360-7–Article R360-8共 2 條

Article R360-7

Les personnes mentionnées à l'article L. 360-2 sont soumises à des visites médicales permettant d'apprécier s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour exercer les fonctions d'expert technique international hors du territoire européen de la France.

Article R360-8

Un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la santé et des ministres intéressés définit les conditions de santé nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert technique international hors du territoire européen de la France et l'organisation des visites médicales mentionnées à l'article R. 360-7.

回 Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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