Article R360-12
Les experts techniques internationaux ont droit à des congés administratifs qui sont accordés soit à leur demande, soit d'office.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Sous-section 4 : Congés administratifs
Article R360-13
Les experts techniques internationaux qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise ont droit à un congé administratif annuel. Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.
Article R360-14
Les experts techniques internationaux qui exercent exclusivement des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire ou universitaire bénéficient d'un congé administratif de vacances scolaires ou universitaires. Ce congé est accordé pendant la période des vacances scolaires ou universitaires de leur établissement et sa durée coïncide avec celle de ces vacances.
Article R360-15
Un arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'exercice des droits à congés administratifs prévus par la présente sous-section.
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