Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans les corps de fonctionnaires gérés par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE FILIÈRE ADMINISTRATIVE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012) Secrétaire administratif de classe supérieure 16 % en 2026 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 13 % en 2026 Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié) Adjoint administratif principal de 2e classe 26 % en 2026 Adjoint administratif principal de 1re classe 15 % en 2026 FILIÈRE TECHNICO-ADMINISTRATIVE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012) Technicien de physiothérapie de classe supérieure 16 % en 2026 Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle 13 % en 2026 FILIÈRE TECHNICO-OUVRIÈRE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 2e classe 26 % en 2026 Adjoint technique principal de 1re classe 15 % en 2026 FILIÈRE SANTÉ ENVIRONNEMENT ET LABORATOIRE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints sanitaires (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992) Adjoint sanitaire principal 2e classe 26 % en 2026 Adjoint sanitaire principal 1re classe 15 % en 2026 Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013) Technicien principal 16 % en 2026 Technicien en chef 13 % en 2026 Corps des ingénieurs d'études sanitaires (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990) Ingénieur principal 12 % en 2026 Corps des ingénieurs du génie sanitaire (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990) Ingénieur en chef du génie sanitaire 18 % en 2026 FILIÈRE SOINS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps commun d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012) Infirmier hors classe 13 % en 2026 Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (Catégorie B : décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994) Infirmier hors classe 13 % en 2026 FILIÈRE INSPECTION CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des contrôleurs du travail (Décret n° 97-364 du 18 avril 1997) Contrôleur hors classe 13 % en 2026 Corps de l'inspection du travail (Décret n° 2003-770 du 20 août 2003) Directeur adjoint du travail 10 % en 2026 Directeur du travail 12 % en 2026 Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002) Inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe 9 % en 2026 Inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle 9 % en 2026 Corps des médecins inspecteurs de santé publique (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991) Médecin inspecteur en chef de santé publique 28 % en 2026 Médecin inspecteur général de santé publique 12 % en 2026 Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992) Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 28 % en 2026 Pharmacien inspecteur général de santé publique 12 % en 2026 FILIÈRE SOCIO-ÉDUCATIVE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017) Assistant de service social principal 14 % en 2026 Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017) Conseiller technique supérieur de service social 12 % en 2026 Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019) Educateur spécialisé principal 14 % en 2026 FILIÈRE ENSEIGNANTE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993) Professeur d'enseignement général hors classe 22 % en 2026 Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993) Professeur d'enseignement général hors classe 22 % en 2026 Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993) Professeur d'enseignement technique hors classe 25 % en 2026
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.