Arrêté du 25 juillet 2025

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans les corps de fonctionnaires gérés par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-4

ANNEXE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
(Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
Secrétaire administratif de classe supérieure
16 % en 2026
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
13 % en 2026
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié)
Adjoint administratif principal de 2e classe
26 % en 2026
Adjoint administratif principal de 1re classe
15 % en 2026
FILIÈRE TECHNICO-ADMINISTRATIVE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
(Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
Technicien de physiothérapie de classe supérieure
16 % en 2026
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle
13 % en 2026
FILIÈRE TECHNICO-OUVRIÈRE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique principal de 2e classe
26 % en 2026
Adjoint technique principal de 1re classe
15 % en 2026
FILIÈRE SANTÉ ENVIRONNEMENT ET LABORATOIRE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints sanitaires
(Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992)
Adjoint sanitaire principal 2e classe
26 % en 2026
Adjoint sanitaire principal 1re classe
15 % en 2026
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
(Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
Technicien principal
16 % en 2026
Technicien en chef
13 % en 2026
Corps des ingénieurs d'études sanitaires
(Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990)
Ingénieur principal
12 % en 2026
Corps des ingénieurs du génie sanitaire
(Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990)
Ingénieur en chef du génie sanitaire
18 % en 2026
FILIÈRE SOINS
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps commun d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
(Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
Infirmier hors classe
13 % en 2026
Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
(Catégorie B : décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994)
Infirmier hors classe
13 % en 2026
FILIÈRE INSPECTION
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des contrôleurs du travail
(Décret n° 97-364 du 18 avril 1997)
Contrôleur hors classe
13 % en 2026
Corps de l'inspection du travail
(Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
Directeur adjoint du travail
10 % en 2026
Directeur du travail
12 % en 2026
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
(Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002)
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe
9 % en 2026
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle
9 % en 2026
Corps des médecins inspecteurs de santé publique
(Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991)
Médecin inspecteur en chef de santé publique
28 % en 2026
Médecin inspecteur général de santé publique
12 % en 2026
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
(Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992)
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
28 % en 2026
Pharmacien inspecteur général de santé publique
12 % en 2026
FILIÈRE SOCIO-ÉDUCATIVE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017)
Assistant de service social principal
14 % en 2026
Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017)
Conseiller technique supérieur de service social
12 % en 2026
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019)
Educateur spécialisé principal
14 % en 2026
FILIÈRE ENSEIGNANTE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993)
Professeur d'enseignement général hors classe
22 % en 2026
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993)
Professeur d'enseignement général hors classe
22 % en 2026
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993)
Professeur d'enseignement technique hors classe
25 % en 2026

Arrêté du 25 juillet 2025

Annexes

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