annexe-4附則
ANNEXE FILIÈRE ADMINISTRATIVE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012) Secrétaire administratif de classe supérieure 16 % en 2026 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 13 % en 2026 Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié) Adjoint administratif principal de 2e classe 26 % en 2026 Adjoint administratif principal de 1re classe 15 % en 2026 FILIÈRE TECHNICO-ADMINISTRATIVE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012) Technicien de physiothérapie de classe supérieure 16 % en 2026 Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle 13 % en 2026 FILIÈRE TECHNICO-OUVRIÈRE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 2e classe 26 % en 2026 Adjoint technique principal de 1re classe 15 % en 2026 FILIÈRE SANTÉ ENVIRONNEMENT ET LABORATOIRE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints sanitaires (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992) Adjoint sanitaire principal 2e classe 26 % en 2026 Adjoint sanitaire principal 1re classe 15 % en 2026 Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013) Technicien principal 16 % en 2026 Technicien en chef 13 % en 2026 Corps des ingénieurs d'études sanitaires (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990) Ingénieur principal 12 % en 2026 Corps des ingénieurs du génie sanitaire (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990) Ingénieur en chef du génie sanitaire 18 % en 2026 FILIÈRE SOINS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps commun d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012) Infirmier hors classe 13 % en 2026 Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (Catégorie B : décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994) Infirmier hors classe 13 % en 2026 FILIÈRE INSPECTION CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des contrôleurs du travail (Décret n° 97-364 du 18 avril 1997) Contrôleur hors classe 13 % en 2026 Corps de l'inspection du travail (Décret n° 2003-770 du 20 août 2003) Directeur adjoint du travail 10 % en 2026 Directeur du travail 12 % en 2026 Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002) Inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe 9 % en 2026 Inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle 9 % en 2026 Corps des médecins inspecteurs de santé publique (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991) Médecin inspecteur en chef de santé publique 28 % en 2026 Médecin inspecteur général de santé publique 12 % en 2026 Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992) Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 28 % en 2026 Pharmacien inspecteur général de santé publique 12 % en 2026 FILIÈRE SOCIO-ÉDUCATIVE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017) Assistant de service social principal 14 % en 2026 Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017) Conseiller technique supérieur de service social 12 % en 2026 Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019) Educateur spécialisé principal 14 % en 2026 FILIÈRE ENSEIGNANTE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993) Professeur d'enseignement général hors classe 22 % en 2026 Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993) Professeur d'enseignement général hors classe 22 % en 2026 Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993) Professeur d'enseignement technique hors classe 25 % en 2026