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Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 Annexe

annexe-18共 1 條

annexe-18附則

ANNEXE RELATIVE AUX TYPES D'ACTION D'INFLUENCE (3O DE L'ARTICLE 3) Les entrées en communication avec des responsables publics peuvent notamment impliquer les actions suivantes : - réunions physiques ; - conversations téléphoniques, visio/audio conférences ; - échange de courriers, courriels ou messages ; - interpellation sur les réseaux sociaux ; - participation à des auditions, consultations ; - participation et organisation de tables rondes, conférences, débats publics, évènements, voyages et visites ; - participation, invitation et organisation d'évènements privés ; - actions de sensibilisation ; - démarches commerciales. Les actions de communication à destination du public peuvent notamment impliquer les actions suivantes : - envoi de pétitions, lettres ouvertes, tracts ; - envoi de communiqués de presse ; - participation et organisation de tables rondes, conférences, séminaires, débats publics, voyages et visites, de marches, ou tout autre type d'événement ; - diffusion de messages ou de contenus sur internet ou autre média ; - actions de sensibilisation ; - réalisation de campagne de recueil d'information, d'entretiens et d'enquêtes ; - démarches commerciales.

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