Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 18-17 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 18-11 de la même loi sont prises en compte pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé, lorsqu'elles constituent des interventions ou des entrées en communication au sens de ces dispositions.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à des dispositions du code de procédure civile qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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