Article 8
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique notifie à la personne tenue de déclarer ses activités d'influence en application de l'article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée les manquements aux obligations lui incombant. Cette personne peut adresser ses observations ou mettre en conformité sa situation dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut adresser à la personne concernée une mise en demeure de respecter ses obligations dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. La mise en demeure rappelle à la personne concernée ses obligations, l'informe qu'une astreinte peut être prononcée à son encontre et l'invite à présenter ses observations. A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut prononcer une astreinte à l'encontre de la personne concernée. Cette décision lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. La Haute Autorité, après avoir invité la personne concernée à présenter ses observations, procède à la liquidation de l'astreinte, en tenant compte de son comportement et des circonstances de l'espèce. L'astreinte est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.