Article 1
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désigné comme établissement public concourant à la défense nationale en application de l'article R. 213-2 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 juillet 2025
Article 2
Le délégué général pour l'armement est désigné pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2024 susvisé.
Article 3
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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