Article 1
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du V de l'article 266 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée et au second alinéa du I de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est fixée à un an.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-745 du 1er août 2025
Article 2
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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