Chapitre Ier : DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS APPLICABLES AUX OPH, SOCIÉTES D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
1° L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée « Plan comptable applicable aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L 481-1 du CCH » ;
2° Les comptes ouverts dans la comptabilité des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH sont ceux prévus dans la nomenclature des comptes jointe en annexe 1 du présent arrêté intitulée « Plan comptable applicable aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ».
1° A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. 3
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée Chapitre I er “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) ;
3° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) ;
4° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH .
1° A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. 1
2° L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) ;
3° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée Chapitre I er “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) ;
4° A l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, est ajoutée une annexe 4 intitulée Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH . Cette annexe est détaillée en annexe 4 du présent arrêté.
Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026.
Pour les documents annuels et états financiers 2026, les comptes 2025 présentés dans la colonne « Exercice N-1 » sont présentés selon les postes et rubriques applicables pour l'exercice 2026 sans retraitement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
