Article 4
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026.
Arrêté du 5 août 2025 Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5
Pour les documents annuels et états financiers 2026, les comptes 2025 présentés dans la colonne « Exercice N-1 » sont présentés selon les postes et rubriques applicables pour l'exercice 2026 sans retraitement.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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