Décret n°2025-802 du 11 août 2025

• Numéro: 2025-802
• Date du texte: 11 août 2025
• Articles: 2

Article 1

Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le seuil d'assujettissement à l'obligation prévue au I de cet article est adapté comme suit :

- le seuil applicable en Guadeloupe est fixé à 1 500 m2 ;

- le seuil applicable en Guyane est fixé à 2 500 m2 ;

- le seuil applicable à la Martinique est fixé à 1 500 m2 ;

- le seuil applicable à La Réunion est fixé à 1 000 m2.

Article 2

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.