Article 1
Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le seuil d'assujettissement à l'obligation prévue au I de cet article est adapté comme suit : - le seuil applicable en Guadeloupe est fixé à 1 500 m2 ; - le seuil applicable en Guyane est fixé à 2 500 m2 ; - le seuil applicable à la Martinique est fixé à 1 500 m2 ; - le seuil applicable à La Réunion est fixé à 1 000 m2.