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ARRÊTÉ du 22 avril 2015

命令・公布 2015-04-22・全 2 條

Article 1

Les locaux et installations de la préfecture de la Charente-Maritime, sise 38, rue Réaumur, à la Rochelle (17), mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zone protégée : -les bureaux n° 210 et 216 situés au 2 e étage du bâtiment ; -le bureau du chiffre situé à l'entresol du bâtiment. L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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