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ARRÊTÉ du 22 avril 2015 Article 1

Article 1

Les locaux et installations de la préfecture de la Charente-Maritime, sise 38, rue Réaumur, à la Rochelle (17), mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zone protégée : -les bureaux n° 210 et 216 situés au 2 e étage du bâtiment ; -le bureau du chiffre situé à l'entresol du bâtiment. L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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