ANNEXES
ANNEXE 1
SERVICES DÉCONCENTRÉS
des administrations civiles de l'Etat concernés
Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
La direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Les directions de la mer
La direction de la mer et du littoral de Corse
La direction générale des territoires et de la mer de Guyane
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon
La direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
ANNEXE 2
- le corps des administrateurs de l'Etat ;
- le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
- le corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection de la législation du travail ;
- chargés de mission relevant du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
- délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière) ;
- inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière) ;
- emplois de direction de l'Etat (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat) ;
- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2017-1052 modifié du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
ANNEXE 3
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) ;
- secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer) ;
- attachés d'administration de l'Etat (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat) ;
- conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer).
ANNEXE 4
- agents principaux des services techniques (décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques) ;
- inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat) ;
- chef des services techniques (décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur) ;
- chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat (décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat) ;
- infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) ;
- ingénieurs des services techniques (décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur) ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) ;
- techniciens des systèmes d'information et de communication (décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur) ;
- contrôleurs des services techniques (décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur) ;
- infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat) ;
- assistants de service social (décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat) ;
- ingénieurs des systèmes d'information et de communication (décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication).
