Décret n°2025-847 du 26 août 2025

• Numéro: 2025-847
• Date du texte: 26 août 2025
• Articles: 4

Article 1

La commission consultative mentionnée en annexe au présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2025.

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Article 3

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118), décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5), décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (article 17)