Article 1
La commission consultative mentionnée en annexe au présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2025.
Décret n°2025-847 du 26 août 2025 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.