Article 12
La demande par laquelle la prolongation d'un titre de gîtes géothermiques est sollicitée, est datée et signée par le ou les demandeurs, s'il s'agit d'une personne physique, ou de son représentant ayant mandat pour le faire, s'il s'agit d'une personne morale. Elle indique : 1° S'il s'agit d'une personne physique, les nom et domicile, ou s'il s'agit d'une personne morale, la raison sociale et le siège social ; 2° La durée de la prolongation sollicitée ; 3° Les titres de gîtes géothermiques ou autres titres miniers dont le demandeur est titulaire ou amodiataire et ceux pour lesquels il a introduit des demandes en cours d'instruction ; 4° Elle indique, en outre, pour les demandes de prolongation de concession ou de permis d'exploitation : a) Les limites précises avec la définition des sommets suivant le système national de référence des coordonnées en vigueur, la superficie, la liste des communes et les départements sur lesquels elle porte ; b) L'éventuelle recherche de substances connexes et leur nature.