熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 17 juillet 2025

命令・公布 2025-07-17・全 4 條

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC n° 1979), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) ; - Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR) ; - Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC).

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) : 50,70 % ; - Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR) : 31,69 % ; - Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC) : 17,61 %.

Article 3

L'arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC n° 1979) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次