Arrêté du 25 juillet 2025

• Date du texte: 25 juillet 2025
• Articles: 8

Article 1

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Métaphor », qui est mis en œuvre sur le fondement de l'exécution d'une mission d'intérêt public en application du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Article 2

Le traitement « Métaphor » a pour finalité de faciliter le contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat (EPHC) en application des articles L. 441-1 et L. 442-2 du code de l'éducation.

A cette fin, il a pour objet de mettre à la disposition des services académiques une base de données centralisant :

- les informations relatives aux déclarations d'ouverture et de changement des EPHC ;

- les listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants exerçant dans les EPHC ;

- les informations relatives aux contrôles exercés par les services académiques qui figurent notamment dans les rapports d'inspection.

Le traitement permet également d'assurer un suivi opérationnel en administration centrale des contrôles effectués en académie.

Il a également une finalité statistique en ce qu'il permet le pilotage national des EPHC, par la production d'indicateurs d'activité.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 4

Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître :

1° Au niveau national : les agents de la direction des affaires financières à des fins de pilotage et de suivi ;

2° Au niveau académique pour les établissements relevant du ressort territorial de leur seule académie : les agents habilités des services académiques, à savoir les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les personnels des divisions chargées de l'enseignement privé en académie à des fins de contrôle, de gestion et de pilotage ;

3° Les salariés habilités du sous-traitant auquel le responsable du traitement a recours pour la maintenance de la plateforme.

Article 5

Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes :

1° Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d'archivage intermédiaire, après la déclaration s'agissant des données relatives au déclarant ;

2° Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d'archivage intermédiaire, après un changement de représentant légal ou après la fermeture de l'établissement s'agissant des données relatives au représentant légal et au directeur de l'établissement ;

3° Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d'archivage intermédiaire, après un changement de direction de l'internat ou après la fermeture de l'internat s'agissant des données relatives au directeur de l'internat ;

4° Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d'archivage intermédiaire, après la fermeture de l'établissement s'agissant des données relatives aux personnes ayant un lien avec l'établissement ou intervenant dans son dossier ainsi que des informations concernant l'établissement ;

5° Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans après la date de cessation des fonctions s'agissant des personnels enseignants et non enseignants ;

6° Jusqu'à la fin de leurs fonctions s'agissant des personnels administratifs en charge du suivi des établissements d'enseignement privés hors contrat au sein de la direction des affaires financières du ministère chargé de l'éducation nationale et des services académiques.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT « MÉTAPHOR »

1° Données relatives au déclarant :

Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, fonction, l'ensemble des informations concernant l'établissement, et l'ensemble des pièces composant la déclaration d'ouverture mentionnée à l'article L. 441-2 du code de l'éducation, la déclaration de changement mentionnée à l'article L. 441-3 du même code et la déclaration des listes de personnels réalisée en application du premier alinéa du II de l'article L. 442-2 ;

2° Données relatives au représentant légal :

Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse personnelle, courriel professionnel, téléphone professionnel, fonction, dates de début et de fin de fonctions, conditions relatives aux capacités pénales (oui/non), déclaration mentionnant la volonté d'ouvrir un établissement privé hors contrat ;

3° Données relatives au directeur d'établissement :

Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, téléphone professionnel, fonction, dates de début et de fin de fonctions, titres et diplômes, justificatifs d'exercice antérieur de fonction, courriel professionnel, conditions relatives aux capacités pénales (oui/non), déclaration mentionnant la volonté de diriger un établissement privé hors contrat ;

4° Données relatives au directeur d'internat :

Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, courriel professionnel, téléphone professionnel, fonction, dates de début et de fin de fonctions, conditions relatives aux capacités pénales (oui/non) ;

5° Données relatives aux personnels enseignants :

Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, titres et diplômes, justificatifs d'exercice antérieur de fonctions, date de début et de fin de fonctions, classe enseignée, discipline enseignée, conditions relatives aux capacités pénales (oui/non) ;

6° Données relatives aux personnels non enseignants :

Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, fonction, dates de début et de fin de fonctions, conditions relatives aux capacités pénales (oui/non) ;

7° Données relatives aux agents de la direction des affaires financières :

Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, téléphone professionnel, fonction, logs de connexion ;

8° Données relatives aux personnels des services académiques :

Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, fonction, téléphone professionnel, logs de connexion ;

9° Données relatives aux inspecteurs des services académiques et autorités pouvant s'opposer aux déclarations d'ouverture ou de modification (maire, procureur, préfet, autorité académique) et autres personnes ayant un lien avec l'établissement privé hors contrat ou intervenant dans son dossier (élèves, parents, autres services judiciaires, autres services administratifs, conseils, personnels déclarés, etc.) :

Civilité, nom, prénom, fonction ;

10° Données relatives à l'établissement d'enseignement privé hors contrat :

Adresse, plan des locaux, liste des élèves, niveaux et disciplines enseignées, effectifs, caractère propre (pédagogique, confessionnel, linguistique), réseau d'appartenance, processus d'inspection, rapport d'inspection, mention du statut « refusé » en cas d'opposition à l'ouverture et pièces justificatives afférentes (décision d'opposition à l'ouverture), mise en demeure, recours, jugement, arrêté de fermeture, contrôle des ressources, courriers.