Arrêté du 3 septembre 2025

命令・公布 2025-09-03・全 7 條

Article 1

Objet et champ d'application de l'arrêté. Le présent arrêté fixe les conditions d'une campagne de surveillance de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Les substances PFAS à surveiller désignent toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluorés (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/I lié. La campagne s'applique aux stations de traitement des eaux usées urbaines de capacité nominale supérieure ou égale à 10 000 équivalent-habitants relevant de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Article 2

Modalités de surveillance. La campagne porte sur l'analyse de substances PFAS listées dans le tableau de l'annexe 1. Elle est étendue à d'autres substances PFAS lorsque celles-ci ont été quantifiées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement en application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé et qu'elles sont raccordées au réseau public d'assainissement. Le maître d'ouvrage établit, sous trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté, la liste des installations classées pour la protection de l'environnement raccordées au réseau public d'assainissement et ayant fait l'objet de la campagne d'analyses prévue par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé. Pour chaque installation classée pour la protection de l'environnement, il précise les substances PFAS quantifiées concernées par cette surveillance complémentaire. Il transmet l'ensemble de ces informations au service en charge de la police de l'eau suivant un format aisément exploitable. Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées urbaines réalise une campagne de prélèvement et d'analyse ciblée de substances PFAS aux points d'entrée A3 et de sortie A4 tels que définis par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) et utilise la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF) au point de sortie A4. Afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure, les paramètres visés en annexe 2 relatifs au suivi habituel de la station de traitement des eaux usées urbaines (entrée et sortie) sont également analysés systématiquement le même jour (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires). Afin d'interpréter les résultats de la méthode AOF, le fluorure (code SANDRE 7073) et le carbone organique (code SANDRE 1841) sont également analysés le même jour au point de sortie A4. La campagne consiste à réaliser trois mesures (prélèvement et analyse) en entrée et trois mesures en sortie de filière de traitement des eaux, dans les conditions représentatives du fonctionnement normal de la station de traitement des eaux usées urbaines. Les prélèvements dans les eaux en entrée et dans les eaux en sortie sont réalisés le même jour. Ces mesures sont espacées d'au moins un mois. Chaque analyse permet de quantifier les concentrations moyennes sur vingt-quatre heures de PFAS dans les eaux brutes arrivant à la station et les eaux rejetées. La campagne se termine au plus tard le 31 décembre 2026. Dans le cas de stations de traitement des eaux usées urbaines présentant des pics de charge annuels associés à des activités significatives, une des trois mesures est effectuée pendant une période de pic d'activité.

Article 3

Méthodes de prélèvement et d'analyse. Pour chacune des substances PFAS recherchées, une limite de quantification de 50 ng/L est respectée en entrée de station et de 20 ng/L en sortie. Pour la méthode AOF, une limite de quantification de 2 µg/L est respectée. Les prélèvements des substances PFAS en annexe 1 et des substances PFAS complémentaires sont effectués par un organisme ou un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation, ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Dans le cas où le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement validé prévoit, pour la surveillance réalisée au titre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, la possibilité que les opérations d'échantillonnage soient réalisées par le maître d'ouvrage ou par l'exploitant, celui-ci peut procéder aux prélèvements même sans accréditation. Les échantillons sont prélevés suivant les normes et les règles de l'art en vigueur. Les analyses des substances PFAS en annexe 1 sont effectuées par un organisme ou un laboratoire agréé, ou accrédité par le Comité français d'accréditation, ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées urbaines (entrée et sortie) sont analysés dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.

Article 4

Transmission des données. Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d'ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le SANDRE.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-6附則

ANNEXES ANNEXE 1 SUBSTANCES PFAS À ANALYSER OBLIGATOIREMENT Nom Abréviation N° CAS Code SANDRE Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980 Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979 Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978 Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977 Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347 Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508 Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509 Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510 Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507 Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549 Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025 Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738 Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830 Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542 Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561 Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550 Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740 Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741 Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742 Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893 Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991

annexe-7附則

ANNEXE 2 PARAMÈTRES DE SUIVI HABITUEL DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES URBAINES Paramètres à analyser Code SANDRE Matières en suspension (MES) 1305 Demande biochimique en oxygène (DBO5) 1313 Demande Chimique en Oxygène 1314 Débit moyen journalier 1552

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.