熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 4 septembre 2025 Section 4 : Modalités de recours contre les élections

Article 34–Article 35共 2 條

Article 34

Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur de l'Ecole dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le directeur statue sur ce recours dans les huit jours à compter de son dépôt.

Article 35

La directrice de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Arrêté du 4 septembre 2025 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.