Arrêté du 3 septembre 2025 Section 6 : Désistement d'une demande de titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins

Article 19

Le désistement d'une demande de titres doit être adressé au ministre chargé des mines et accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.