L'accord interprofessionnel conclu le 9 avril 2025 dans le cadre de l'interprofession volaille de chair établissant une cotisation interprofessionnelle aval et son annexe sont étendus jusqu'au 31 décembre 2028, à l'exception : - du dernier alinéa de l'article 7 concernant les modalités d'enregistrement comptable des cotisations prélevées ; - de l'article 9 relatif au contrôle ; - du premier alinéa de l'article 10 concernant la mention sur l'article 700 du code de procédure civil.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-14b24a8f-5baf-4f5d-9df0-3a19f54f1af8 Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social de l'interprofession volaille de chair, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.