Article 1
L'accord interprofessionnel conclu le 9 avril 2025 dans le cadre de l'interprofession volaille de chair établissant une cotisation interprofessionnelle aval et son annexe sont étendus jusqu'au 31 décembre 2028, à l'exception : - du dernier alinéa de l'article 7 concernant les modalités d'enregistrement comptable des cotisations prélevées ; - de l'article 9 relatif au contrôle ; - du premier alinéa de l'article 10 concernant la mention sur l'article 700 du code de procédure civil.