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Texte réglementaire

Arrêté du 4 septembre 2025

Numéro
Date du texte
4 septembre 2025
Articles
9
Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire.

Cet examen est ouvert aux capitaines pénitentiaires de classe supérieure qui remplissent les conditions fixées à l'article 52 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.

Article 2

Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 17 octobre 2025, à 23 h 59, heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Liens pratiques » puis « recrutement/concours ».

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 17 octobre 2025 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section du recrutement, examen professionnel commandant 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 17 octobre 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 17 octobre 2025, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 17 octobre 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

En vue de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, les candidats devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique à l'adresse [email protected], dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo.

La date limite de l'envoi des dossiers RAEP est fixée vendredi 24 octobre 2025, à 23 h 59, délai de rigueur.

Tout dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.

Article 4

Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 24 octobre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 5

L'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire comporte une unique épreuve orale d'admission, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à accéder au grade de commandant pénitentiaire, sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Cet entretien peut se poursuivre par des échanges sur des questions relatives au service public pénitentiaire, sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur une mise en situation professionnelle permettant d'apprécier ses aptitudes au management.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 24 novembre 2025.

Article 6

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée, à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 24 octobre 2025.

Article 7

Les résultats de cet examen professionnel pourront être consultés à partir du lundi 8 décembre 2025 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

9 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 septembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052263817

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