熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 4 septembre 2025 Article 1

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire. Cet examen est ouvert aux capitaines pénitentiaires de classe supérieure qui remplissent les conditions fixées à l'article 52 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.