Article 1
Le livre III et le livre VIII du code de justice administrative sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux litiges ayant fait l'objet d'un jugement de tribunal administratif antérieur à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 7
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052284855
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