Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2025. Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux litiges ayant fait l'objet d'un jugement de tribunal administratif antérieur à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 Article 6
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