Décret n°2025-972 du 29 septembre 2025

• Numéro: 2025-972
• Date du texte: 29 septembre 2025
• Articles: 6

Article 1

Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l'article L. 3512-14-18 du code de la santé publique au titre d'un mois.

Article 2

Le bulletin de remise et des aides est adressé à chaque débitant le mois suivant celui au titre duquel il est édité.

Article 3

Au cours du premier trimestre suivant l'année civile au cours de laquelle la remise nette a été appliquée, un état annuel indiquant le montant total du revenu imposable perçu au titre de la remise nette et des aides est également communiqué à chaque débitant concerné.

Article 4

Les documents mentionnés aux articles 1er et 3 sont mis à disposition des personnes concernées sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des douanes et des droits indirects et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.

Article 5

Par dérogation à l'article 4, les débitants situés dans une commune mentionnée dans l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles, peuvent demander la remise sur support papier des documents prévus aux articles 1er et 3.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.