Article 5
Par dérogation à l'article 4, les débitants situés dans une commune mentionnée dans l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles, peuvent demander la remise sur support papier des documents prévus aux articles 1er et 3.