Arrêté du 15 septembre 2025

• Date du texte: 15 septembre 2025
• Articles: 6

Article 1

La prime d'intéressement à la performance collective, instituée par le décret du 8 septembre 2025 susvisé, est versée en 2026, 2027, et 2028.

La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.

Article 2

La prime d'intéressement à la performance collective dédiée aux agents publics affectés dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF) est calculée pour chaque exercice, en fonction de huit indicateurs définis à l'article 3 du présent arrêté et mesurant l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective.

La part du montant de la prime annuelle d'intéressement à la performance collective représentée par chacun de ces indicateurs fait l'objet d'une pondération conformément aux dispositions de l'article 3.

Le montant de la prime est calculé en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs au regard des objectifs détaillés en annexe du présent arrêté.

La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de Voies navigables de France sur la base des résultats atteints, associés à chaque indicateur.

Article 3

Les huit indicateurs pris en compte pour le calcul de la prime annuelle d'intéressement à la performance collective sont définis et pondérés comme suit :

1° L'augmentation des recettes domaniales pour 15 % du plafond annuel. Cet indicateur, désigné « RD » évalue la performance de VNF à accroitre ses recettes domaniales entre la période de référence mentionnée à l'article 1 du présent arrêté (année N) et l'année précédente (année N - 1) ;

2° L'exécution des budgets « dépenses d'investissement liés à la modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement. Ils correspondent, au sens de cet indicateur, aux budgets d'investissement liés :

- aux études et travaux liés à la modernisation des ouvrages télé-conduits et réarmés à distance et poste de commande centralisé (bâtiments correspondant à la cible et travaux intermédiaires permettant d'atteindre cette cible) ;

- aux études et travaux liés au déploiement de la fibre optique.

Cet indicateur, exprimé en pourcentage, est évalué sur la base d'un taux d'exécution désigné « TE ». Il rapporte au titre de la période de référence :

- au numérateur : le montant en euros des décaissements en crédit de paiement ;

- au dénominateur : le montant budgété en crédits de paiement au titre de la même année.

Celui-ci est exprimé avec deux chiffres après la virgule.

Le montant budgété qui sert de référence est le budget rectificatif stabilisé au plus tard au 30 juin de l'année N. Les modifications de budget ultérieures ne sont pas prises en compte ;

3° L'exécution des budgets « dépenses d'investissement hors modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel. Ils correspondent aux dépenses de cette nature, exécutées sur les différents domaines autres que ceux mentionnés pour l'indicateur mentionné au 2° du présent article.

Cet indicateur, exprimé en pourcentage, est évalué sur la base d'un taux d'exécution désigné « TI ». Il rapporte au titre de la période de référence :

- au numérateur : le montant en euros des décaissements en crédit de paiement ;

- au dénominateur : le montant budgété en crédits de paiement au titre de la même année.

Celui-ci est exprimé avec deux chiffres après la virgule.

Le montant budgété qui sert de référence est le budget rectificatif stabilisé au plus tard au 30 juin de l'année N. Les modifications de budget ultérieures ne sont pas prises en compte ;

4° Le taux d'accès à la formation pour 15 % du plafond annuel. Cet indicateur, désigné « TAF », évalue la capacité de VNF à adapter les compétences des personnels à ses nouveaux métiers et à maintenir leur employabilité. Il mesure la part de l'effectif, exprimé en équivalent temps plein travaillé (ETPT), ayant eu accès à la formation au titre de la période de référence ;

5° Le nombre d'accidents de service avec arrêt de travail pour 10 % du plafond annuel. Cet indicateur, désigné « AS », évalue la performance de VNF à garantir la sécurité de ses personnels en développant une culture de la sécurité commune et à sensibiliser l'encadrement sur son rôle essentiel dans ce domaine devant se traduire par une réduction du nombre d'accidents de service, défini à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, avec arrêt de travail.

Il mesure l'écart par rapport à un objectif cible de nombre d'accidents de service avec arrêt de travail et prend en compte l'atteinte éventuelle d'un objectif intermédiaire. Les accidents de service ne donnant pas lieu à un arrêt de travail et les accidents de trajet, définis à l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique ne sont pas pris en compte ;

6° Le taux de disponibilité du réseau grand gabarit pour 15 % du plafond annuel. Cet indicateur, désigné « TD », évalue la capacité de VNF d'assurer la disponibilité à la navigation de son réseau grand gabarit. Il est calculé sans prendre en compte les éléments climatiques ayant un impact sur la disponibilité du réseau ;

7° La progression de la régénération du réseau pour 10 % du plafond annuel. Cet indicateur, désignés « OR » évalue la performance de VNF à régénérer ses ouvrages fonctionnels les plus dégradés, c'est-à-dire ayant une classe IV (Hors barrages manuels). Il mesure l'écart par rapport à un objectif cible de nombre d'ouvrages régénérés et prend en compte la réalisation d'un objectif intermédiaire ;

8° Le recrutement de salariés en contrat d'apprentissage pour 10 % du plafond annuel. Cet indicateur, exprimé en pourcentage de l'objectif cible, évalue la capacité de VNF à réaliser l'objectif de recrutement d'apprentis fixé par les orientations de recrutement de l'année.

Article 4

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public des services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF), prévu au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, est fixé à 400 euros.

Il correspond à l'atteinte optimale des objectifs associés aux huit indicateurs mentionnés à l'article 3.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

1° Augmentation des recettes domaniales pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « RD ».

Résultats cibles conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

Année

Recettes domaniales en millions d'euros (RD)

Contribution au montant de la prime

2025

< ou = 41,30

0 %

> 41,3 et < 45,9

(100/4,6) *RD - (4130/4,6)

= ou > 45,9

100 %

2026 et 2027

< ou = 42,12

0 %

> 42,12 et < 46,8

(90/4,68*RD)-810

= 46,8 et < 49

(10/2,2*RD)-122,727

= ou > 49

100 %

2° Taux d'exécution des budgets « dépenses d'investissement liés à la modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TE ».

Le taux d'exécution (TE) est calculé comme suit :

Montant des décaissements (en crédits de paiement) en euros durant l'année N

Montant budgété (en crédits de paiement) en euros au titre de l'année N

Résultat cible conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

TE

Contribution au montant de la prime

< ou = 80 %

0 %

> 80 % et = 100 %

(TE-80) /20 × 100

> 100 %

100 %

3° Exécution des budgets « dépenses d'investissement hors modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TI ».

Résultats cibles conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

Taux d'exécution des dépenses d'investissement hors modernisation (TI)

Contribution au montant de la prime

< ou = 80 %

0 %

> 80 %

(TI-80) /20 × 100

> ou = 100 %

100 %

4° Taux d'accès à la formation pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TAF ».

Le résultat cible au titre d'une année civile pour le versement de l'intégralité de la part liée à cet indicateur est un taux d'accès à la formation supérieur ou égal à 65 % de l'effectif exprimé en ETPT.

Un taux d'accès à la formation supérieur à 40 % et inférieur à 65 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

Taux d'Accès Formation (TAF)

Contribution au montant de la prime

< ou = 40 %

0 %

> 40 % ou < 65 %

(TAF*4) -160

> ou = 65 %

100 %

5° Nombre d'accidents de service avec arrêt de travail pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement.

Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est un nombre d'accident de service inférieur ou égal à 145. Un nombre d'accidents compris entre 146 et 164 donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

Nombre Accidents de Service (AS)

Contribution au montant de la prime

> ou = 165

0 %

< 165 et > 145

-5*(AS) + 825

< ou = 145

100 %

6° Taux de disponibilité du réseau grand gabarit pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TD ».

Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est une disponibilité du réseau grand gabarit à 98 %. Un taux de disponibilité supérieur à 96 % et inférieur à 98 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

Taux de disponibilité (TD)

Contribution au montant de la prime

< ou = 96 %

0 %

> 96 % et < 98 %

(TD*50) - 4800

= ou > 98 %

100 %

7° Progression de la régénération du réseau pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « OR ».

Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime au titre d'une année civile est de 15 ouvrages régénérés. Un résultat compris entre 7 et 15 donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

Années

Nombre d'ouvrages régénérés par an (OR)

Contribution au montant de la prime

2025-2026-2027

< 7

0 %

= ou > 7 et < 15

(11.1*OR) - (66,5)

= ou > 15

100 %

8° Indicateur relatif au recrutement de salariés en contrat d'apprentissage pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement.

Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est une réalisation supérieure ou égale à 90 %. Un taux de recrutement supérieur à 75 % et inférieur à 90 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

Taux de réalisation des objectifs de recrutement

Contribution au montant de la prime

< ou = 75 %

0 %

> 75 % ou < 90 %

(100/15) * TR-500

= ou > 90 %

100 %