annexe-6附則
ANNEXE 1° Augmentation des recettes domaniales pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « RD ». Résultats cibles conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur : Année Recettes domaniales en millions d'euros (RD) Contribution au montant de la prime 2025 < ou = 41,30 0 % > 41,3 et < 45,9 (100/4,6) *RD - (4130/4,6) = ou > 45,9 100 % 2026 et 2027 < ou = 42,12 0 % > 42,12 et < 46,8 (90/4,68*RD)-810 = 46,8 et < 49 (10/2,2*RD)-122,727 = ou > 49 100 % 2° Taux d'exécution des budgets « dépenses d'investissement liés à la modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TE ». Le taux d'exécution (TE) est calculé comme suit : Montant des décaissements (en crédits de paiement) en euros durant l'année N Montant budgété (en crédits de paiement) en euros au titre de l'année N Résultat cible conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur : TE Contribution au montant de la prime < ou = 80 % 0 % > 80 % et = 100 % (TE-80) /20 × 100 > 100 % 100 % 3° Exécution des budgets « dépenses d'investissement hors modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TI ». Résultats cibles conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur : Taux d'exécution des dépenses d'investissement hors modernisation (TI) Contribution au montant de la prime < ou = 80 % 0 % > 80 % (TI-80) /20 × 100 > ou = 100 % 100 % 4° Taux d'accès à la formation pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TAF ». Le résultat cible au titre d'une année civile pour le versement de l'intégralité de la part liée à cet indicateur est un taux d'accès à la formation supérieur ou égal à 65 % de l'effectif exprimé en ETPT. Un taux d'accès à la formation supérieur à 40 % et inférieur à 65 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée : Taux d'Accès Formation (TAF) Contribution au montant de la prime < ou = 40 % 0 % > 40 % ou < 65 % (TAF*4) -160 > ou = 65 % 100 % 5° Nombre d'accidents de service avec arrêt de travail pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement. Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est un nombre d'accident de service inférieur ou égal à 145. Un nombre d'accidents compris entre 146 et 164 donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée : Nombre Accidents de Service (AS) Contribution au montant de la prime > ou = 165 0 % < 165 et > 145 -5*(AS) + 825 < ou = 145 100 % 6° Taux de disponibilité du réseau grand gabarit pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TD ». Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est une disponibilité du réseau grand gabarit à 98 %. Un taux de disponibilité supérieur à 96 % et inférieur à 98 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée : Taux de disponibilité (TD) Contribution au montant de la prime < ou = 96 % 0 % > 96 % et < 98 % (TD*50) - 4800 = ou > 98 % 100 % 7° Progression de la régénération du réseau pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « OR ». Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime au titre d'une année civile est de 15 ouvrages régénérés. Un résultat compris entre 7 et 15 donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée : Années Nombre d'ouvrages régénérés par an (OR) Contribution au montant de la prime 2025-2026-2027 < 7 0 % = ou > 7 et < 15 (11.1*OR) - (66,5) = ou > 15 100 % 8° Indicateur relatif au recrutement de salariés en contrat d'apprentissage pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement. Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est une réalisation supérieure ou égale à 90 %. Un taux de recrutement supérieur à 75 % et inférieur à 90 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée : Taux de réalisation des objectifs de recrutement Contribution au montant de la prime < ou = 75 % 0 % > 75 % ou < 90 % (100/15) * TR-500 = ou > 90 % 100 %