Article 4
Au sein de la délégation Synthèse, coordination, innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à : Mme Claire Arnould, agente contractuelle, responsable du laboratoire de la transformation ; Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agente contractuelle, responsable de la mission innovation ; M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des services.