Article 5
Au sein de la délégation à l'encadrement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Marc Estournet, administrateur de l'Etat du grade transitoire, délégué à l'encadrement supérieur, et à son adjointe Mme Sophie de Castelnau, administratrice de l'Etat du deuxième grade.