Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et de 8 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-994 du 28 octobre 2025
Article 2
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et de 8 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Gestion des finances publiques
10 000 000
8 700 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
10 000 000
8 700 000
Totaux
10 000 000
8 700 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Gestion des finances publiques
10 000 000
8 700 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
10 000 000
8 700 000
Totaux
10 000 000
8 700 000
Dont titre 2.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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