Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et de 8 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n°2025-994 du 28 octobre 2025
Article 2
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et de 8 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Gestion des finances publiques 10 000 000 8 700 000 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 10 000 000 8 700 000 Totaux 10 000 000 8 700 000 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Gestion des finances publiques 10 000 000 8 700 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 10 000 000 8 700 000 Totaux 10 000 000 8 700 000 Dont titre 2.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.