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Décret n°2025-994 du 28 octobre 2025 Annexe

annexe-4共 1 條

annexe-4附則

ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Gestion des finances publiques 10 000 000 8 700 000 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 10 000 000 8 700 000 Totaux 10 000 000 8 700 000 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Gestion des finances publiques 10 000 000 8 700 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 10 000 000 8 700 000 Totaux 10 000 000 8 700 000 Dont titre 2.

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