Arrêté du 27 octobre 2025

• Date du texte: 27 octobre 2025
• Articles: 7

Article 1

Les services de prévision des crues (SPC), de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés d'une mission de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues. Ils préparent également les éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif national de la vigilance en matière de crues, conformément aux consignes du service à compétence nationale chargé de l'hydrométéorologie et de l'appui à la prévision des inondations cité à l'article R. 564-3 du code de l'environnement (service central Vigicrues).

La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.

Article 2

Les cellules de veille hydrologique (CVH), des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer de Guyane et de La Réunion, sont chargées d'une mission de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues. Elles préparent et, dans certains cas, publient également les éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif national de la vigilance en matière de crues, conformément aux consignes du service à compétence nationale chargé de l'hydrométéorologie et de l'appui à la prévision des inondations cité à l'article R. 564-3 du code de l'environnement.

La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.

Article 3

En application des dispositions de l'article L. 564-3 du code de l'environnement, les SPC ou les CVH définies à l'article 2 assurent la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence. Sans préjudice des dispositions relatives à l'élaboration de ces règlements prévues aux articles R. 564-1 à R. 564-9 du code, ce règlement est approuvé par le préfet de rattachement mentionné en annexe, selon les modalités prévues et après avis conforme du service central Vigicrues. Ce règlement inclut pour les SPC et CVH définies à l'article 2 une échelle de vigilance dont les niveaux sont établis selon la méthode nationale afférente.

Les SPC ou les CVH mettent en œuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par son arrêté d'approbation.

Ils mettent les données qu'ils produisent à disposition des services déconcentrés qui ont besoin d'y accéder pour l'accomplissement de leurs missions.

Ils préparent, le cas échéant, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.

Ils mettent à disposition du service central Vigicrues les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la production et la diffusion de la vigilance crues. Ils élaborent et diffusent des bulletins d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.

Ils assurent l'expertise des crues sur leur zone de compétence et capitalisent les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l'Etat chargés de missions liées à la prévention des inondations.

Article 4

Le directeur de l'organisme auquel est rattaché le SPC ou la CVH établit un règlement particulier de prévisions des crues. Il approuve ce règlement après avis du service central Vigicrues et du comité social d'administration de l'organisme.

Ce règlement désigne le responsable de la prévision des crues au sein du service, décrit l'organisation du service et des astreintes pour assurer la mission opérationnelle tous les jours de l'année et en mode continu (H24) si nécessaire et identifie les moyens mis à disposition pour accomplir la mission. Il établit le programme préalable de formation dispensé aux agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte.

La liste des agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte est annexée au règlement particulier de prévision des crues. Elle est modifiée sur décision du directeur et fait l'objet d'une information du comité social d'administration de l'organisme.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

Les zones de compétence des services de prévision des crues et des cellules de veille hydrologique sont établies à partir des limites des sous-bassins hydrographiques, parfois localement ajustées à des limites départementales à des fins de simplification.

Le rattachement des services de prévision des crues :

Service de prévision des crues

Organisme auquel est rattaché

le service de prévision des crues

Préfet de rattachement du service

de prévision des crues

Alpes du Nord

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Grand Delta

Rhône amont-Saône

Vilaine-côtiers bretons

DREAL Bretagne

Préfet de la région Bretagne

Loire-Allier-Cher-Indre

DREAL Centre-Val de Loire

Préfet de la région

Centre-Val de Loire

Rhin-Sarre

DREAL Grand-Est

Préfet de la région Grand-Est

Meuse-Moselle

Seine amont-Marne amont

Bassins du Nord

DREAL Hauts-de-France

Préfet de la région Hauts-de-France

Seine moyenne-Yonne-Loing

DRIEAT Ile-de-France

Préfet de la région Ile-de-France

Seine aval-Côtiers normands

DREAL Normandie

Préfet de la région Normandie

Gironde-Adour-Dordogne

DREAL Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Vienne-Charente-Atlantique

Garonne-Tarn-Lot

DREAL Occitanie

Préfet de la région Occitanie

Méditerranée Ouest

Maine-Loire aval

DREAL Pays de la Loire

Préfet de la région Pays de la Loire

Méditerranée Est

DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le rattachement des cellules de veille hydrologique :

Cellule de veille hydrologique

Organisme auquel est rattachée

la cellule de veille hydrologique

Préfet de rattachement

de la cellule de veille hydrologique

Guadeloupe

DEAL Guadeloupe

Préfet de Guadeloupe

Martinique

DEAL Martinique

Préfet de Martinique

Guyane

DGTM Guyane

Préfet de Guyane

Réunion

DEAL La Réunion

Préfet de La Réunion

Mayotte

DEAL Mayotte

Préfet de Mayotte

Les zones de compétence des services de prévision des crues :

Bassin hydrographique

Service de prévision des crues

Départements concernés

Adour-Garonne

Gironde-Adour-Dordogne

Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées

Vienne-Charente-Atlantique

Charente, Charente-Maritime, Dordogne

Garonne-Tarn-Lot

Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

Artois-Picardie

Bassins du Nord

Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme

Loire-Bretagne

Loire-Allier-Cher-Indre

Allier, Ardèche, Cantal, Cher, Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire

Vienne-Charente-Atlantique

Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne

Maine-Loire aval

Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Orne, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée

Vilaine-côtiers bretons

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan

Rhin-Meuse

Rhin-Sarre

Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin

Meuse-Moselle

Ardennes, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

Corse

Méditerranée Est

Corse-du-sud, Haute-Corse

Rhône-Méditerranée

Rhône amont-Saône

Ain, Ardèche, Côte-d'Or, Doubs, Isère, Jura, Loire, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Vosges, Territoire de Belfort

Alpes du Nord

Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

Grand Delta

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Hérault, Var, Vaucluse

Méditerranée Ouest

Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales

Méditerranée Est

Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var

Seine-Normandie

Seine aval-côtiers normands

Calvados, Eure, Eure-et-Loir, Manche, Oise, Orne, Seine-Maritime, Val-d'Oise

Seine moyenne-Yonne-Loing

Aisne, Aube, Côte-d'Or, Loiret, Marne, Nièvre, Paris, Seine-et-marne, Yvelines, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise

Seine amont-Marne amont

Aisne, Aube, Côte-d'Or, Marne, Haute-Marne, Meuse

Bassins du Nord

Ardennes, Marne, Meuse

Les zones de compétence des cellules de veille hydrologique par bassins :

Bassin hydrographique

Cellule de veille hydrologique

Départements concernés

Guadeloupe

Guadeloupe

Guadeloupe

Martinique

Martinique

Martinique

Guyane

Guyane

Guyane

Réunion

Réunion

Réunion

Mayotte

Mayotte

Mayotte