Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement du comité social d'administration spécial institué auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna et de l'élection à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles instituée auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna.