Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - la Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,23 % ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 40,22 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 12,55 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.