Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - la Confédération générale du travail (CGT).