Arrêté du 29 décembre 2025

• Date du texte: 29 décembre 2025
• Articles: 5

Article 1

en cours de traitement

Article 2

en cours de traitement

Article 3

en cours de traitement

Article 5

en cours de traitement

Annexes

Article annexe-6

en cours de traitement

Article 2 quater

Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.

Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé de la pêche maritime.

Article 2 bis

Pour l'année 2026, et sur la base de la répartition faite selon les modalités de l'article 2 du présent arrêté, un transfert socio-économique exceptionnel et annuel est opéré par l'ensemble des organisations de producteurs et des navires non-adhérents à une organisation de producteurs à destination des flottilles les plus impactées par la diminution du quota.

Ce prélèvement est opéré à hauteur de :

- 1 tonnes prélevées aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs ;

- 11 tonnes prélevées à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine ;

- 17 tonnes prélevées à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) ;

- 1 tonnes prélevées à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) ;

- 332 tonnes prélevées à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) ;

- 1 tonne prélevée à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) ;

- 1 tonne prélevée à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière ;

- 19 tonnes prélevées à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs Normands (OPN) ;

- 12 tonnes prélevées à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne ;

- 5 tonnes prélevées à l'organisation de producteurs Vendée.

Ce prélèvement est réparti aux organisations de producteurs et au groupe des navires non-adhérents à une organisation de producteurs en tenant compte des besoins des flottilles les plus dépendantes économiquement au maquereau sur les années 2021-2024. Le critère de dépendance économique au maquereau est établi sur la base des navires ayant une dépendance moyenne annuelle en chiffre d'affaires ou une dépendance moyenne saisonnière en chiffre d'affaires sur 3 mois consécutifs.

L'identification des navires dépendants permet uniquement de procéder à la répartition du transfert socio-économique aux organisations de producteurs et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs. Ce transfert n'établit pas de quotas individuels.

Les organisations de producteurs précisent les modalités de répartition retenues pour tenir compte des besoins des flottilles les plus dépendantes économiquement au maquereau dans le plan de gestion prévu par l'arrêté du 4 décembre 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs.

Article 2 ter

Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.

Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.

Le ministre chargé de la pêche maritime peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.

Le ministre chargé de la pêche maritime peut décider également de fixer ce seuil en-deçà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un risque majeur de dépassement.

L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé de la pêche maritime.

Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La commercialisation de captures inévitables effectuées après cette date, et débarquées en application de l'obligation de débarquement, est interdite.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2026 ou au titre des quotas des années suivantes.