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Texte réglementaire

Arrêté du 29 janvier 2026

Numéro
Date du texte
29 janvier 2026
Articles
3
Article 1

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre et Miquelon les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des recrutements sans concours ainsi que des concours externes et internes de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture ou dont ce ministre constitue l'autorité de rattachement, mentionnés en annexe, ayant vocation à être affectés dans les services déconcentrés placés sous leur autorité :

- la publicité du calendrier des opérations de recrutement et la gestion des inscrits ;

- l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

- la nomination du jury ;

- l'organisation et le déroulement des épreuves.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

LISTE DES CORPS ET GRADES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS MENTIONNÉE A L'ARTICLE 1ER

Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture :

- grade de secrétaire administratif de classe normale.

Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat :

- grade d'adjoint administratif ;

- grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.

Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat :

- grade d'adjoint technique.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 janvier 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053427570

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